Décision (UE) 2019/593 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/593
RattachementDécision (UE) 2019/593
Versionacte d'origine du 08/04/2019 (CELEX 32019D0593)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2019/593EUR-Lex →

(2) L'accord instituera la Fondation UE-ALC en tant qu'organisation internationale ayant une personnalité juridique en droit international public.

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