(5) S'agissant du statut au regard de l'ESB, l'Irlande du Nord peut être considérée comme présentant un risque d'ESB négligeable, tandis que le reste du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des dépendances de la Couronne peut être considéré comme présentant un risque d'ESB contrôlé.
Décision d'exécution (UE) 2019/599 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/599
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/599
Versionacte d'origine du 11/04/2019 (CELEX 32019D0599)
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