Décision d'exécution (UE) 2019/599 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/599
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/599
Versionacte d'origine du 11/04/2019 (CELEX 32019D0599)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2019/599EUR-Lex →

(7) Il convient que la présente décision soit applicable à partir du 13 avril 2019. Il convient toutefois qu'elle ne soit pas applicable si le droit de l'Union continue d'être applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et sur le territoire de celui-ci à cette date.

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