Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Au titre du 11e Fonds européen de développement (FED), l'Union a engagé jusqu'à présent un montant total de 1 627 300 000 EUR en faveur de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique (FPA) afin de fournir un appui financier aux mesures prises par l'Union africaine pour faire face aux crises sécuritaires existantes et émergentes en Afrique. Il convient que cet engagement en faveur de la paix et de la sécurité sur le continent africain soit maintenu pour la période 2019-2020.
(2) Les besoins de la FPA pour la période 2019-2020 sont estimés à 814 860 000 EUR.
(3) Il y a lieu d'utiliser des fonds désengagés de projets au titre du 10e FED pour garantir le financement de la FPA jusqu'à la fin de 2020.
(4) Ces fonds devraient financer les activités de la FPA, y compris l'appui à la mise en œuvre de l'Architecture africaine de paix et de sécurité, l'appui aux initiatives visant à prévenir et à gérer les conflits violents en cas de besoins urgents et imprévus dans les situations de crise (mécanisme de réaction rapide) et l'appui aux opérations de soutien de la paix menées sous la direction africaine, et devraient couvrir les dépenses d'appui supportées par la Commission.
(5) Ces fonds devraient être utilisés conformément au programme d'action pluriannuel concerné de la FPA et aux règles et procédures applicables au 11e FED, telles que définies par les règlements (UE) 2015/322 et (UE) 2018/1877 du Conseil,
Un montant maximal de 445 860 000 EUR provenant de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement (FED) est affecté à la reconstitution des ressources de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique pour la période 2019-2020.
Sur ce montant, un maximum de 14 860 000 EUR est affecté au financement des dépenses d'appui supportées par la Commission.
Ces fonds sont utilisés conformément aux règles et procédures applicables au 11e FED.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.