Décision (UE) 2019/640 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/640
RattachementDécision (UE) 2019/640
Versionacte d'origine du 15/04/2019 (CELEX 32019D0640)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2019/640EUR-Lex →

(5) Ces fonds devraient être utilisés conformément au programme d'action pluriannuel concerné de la FPA et aux règles et procédures applicables au 11e FED, telles que définies par les règlements (UE) 2015/322 et (UE) 2018/1877 du Conseil,

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