Décision (UE) 2019/640 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/640
RattachementDécision (UE) 2019/640
Versionacte d'origine du 15/04/2019 (CELEX 32019D0640)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2019/640EUR-Lex →

(3) Il y a lieu d'utiliser des fonds désengagés de projets au titre du 10e FED pour garantir le financement de la FPA jusqu'à la fin de 2020.

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