Décision (UE) 2019/658 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/658
RattachementDécision (UE) 2019/658
Versionacte d'origine du 02/03/2015 (CELEX 32019D0658)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2019/658EUR-Lex →

(3) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole modifiant l'accord (ci-après dénommé le «protocole») pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union.

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