Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 02/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes (ci-après dénommé l'«accord») est entré en vigueur le 1er mars 2008.
(2) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, la Croatie doit adhérer à l'accord par le biais d'un protocole entre le Conseil et la République populaire de Chine.
(3) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole modifiant l'accord (ci-après dénommé le «protocole») pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union.
(4) Le protocole a été paraphé à Bruxelles le 20 juin 2014.
(5) Il y a lieu de signer le protocole,
La signature du protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est autorisée au nom de l'Union et des États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et des États membres.
La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.