Décision (UE) 2019/659 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/659
RattachementDécision (UE) 2019/659
Versionacte d'origine du 08/04/2019 (CELEX 32019D0659)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2019/659EUR-Lex →

(2) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, la Croatie doit adhérer à l'accord par le biais d'un protocole entre le Conseil et la République populaire de Chine.

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