Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er mars 2008.
(2) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, la Croatie doit adhérer à l'accord par le biais d'un protocole entre le Conseil et la République populaire de Chine.
(3) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole modifiant l'accord (ci-après dénommé «le protocole») pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union.
(4) Conformément à la décision (UE) 2019/658 du Conseil, le protocole a été signé à Bruxelles le 21 décembre 2018.
(5) Il convient d'approuver le protocole,
Le protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union et des États membres.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union et des États membres, à la notification prévue à l'article 3 du protocole.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.