Décision (UE) 2019/659 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/659
RattachementDécision (UE) 2019/659
Versionacte d'origine du 08/04/2019 (CELEX 32019D0659)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2019/659EUR-Lex →

(3) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole modifiant l'accord (ci-après dénommé «le protocole») pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union.

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