(12) Pour certains produits déjà inscrits sur les listes figurant à l'annexe de la décision no 940/2014/UE, il convient soit d'étendre le différentiel maximum concerné à des sous-positions de la nomenclature combinée auxquelles il ne s'applique pas actuellement, soit d'augmenter ce différentiel maximum.
Décision (UE) 2019/664 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/664
RattachementDécision (UE) 2019/664
Versionacte d'origine du 15/04/2019 (CELEX 32019D0664)
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