(2) En vertu de la décision no 940/2014/UE, les autorités françaises ont adressé le 12 février 2018 à la Commission un rapport relatif à l'application du régime de taxation prévu par ladite décision. Des rapports d'évaluation spécifiques pour chacune des régions ultrapériphériques françaises accompagnés de demandes visant à adapter la liste des produits pouvant faire l'objet d'une taxation différenciée ont été transmis le 15 mars 2018, pour la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe, le 4 juin 2018 pour La Réunion et, sans demande d'adaptation de la liste, le 28 août 2018 pour Mayotte. Une demande complémentaire pour l'introduction d'un nouveau produit sur la liste a été faite pour la Guyane le 26 octobre 2018.
Décision (UE) 2019/664 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/664
RattachementDécision (UE) 2019/664
Versionacte d'origine du 15/04/2019 (CELEX 32019D0664)
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