(3) Sur la base du rapport présenté le 12 février 2018 par les autorités françaises, la Commission a soumis le rapport au Conseil comme prévu dans la décision no 940/2014/UE ainsi qu'une proposition visant à modifier ladite décision. Ces modifications qu'il est proposé d'apporter à ladite décision concernent la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion, et consistent en l'insertion de nouveaux produits sur la liste et en l'augmentation, pour certains produits, du différentiel autorisé.
Décision (UE) 2019/664 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/664
RattachementDécision (UE) 2019/664
Versionacte d'origine du 15/04/2019 (CELEX 32019D0664)
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