(3) Les paragraphes 2, 3 et 4, de l'article 11 de la convention, qui concernent les points nationaux d'information football, sont susceptibles d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée au sens de l'article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces dispositions correspondant à certaines obligations énoncées dans la décision 2002/348/JAI du Conseil.
Décision (UE) 2019/683 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/683
RattachementDécision (UE) 2019/683
Versionacte d'origine du 09/04/2019 (CELEX 32019D0683)
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