Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (ci-après dénommée «convention») a été signée à Saint-Denis le 3 juillet 2016 et est ouverte à la signature et à la ratification depuis lors.
(2) La convention a pour but d'assurer un environnement sécurisé, sûr et accueillant lors des matches de football et autres manifestations sportives.
(3) Les paragraphes 2, 3 et 4, de l'article 11 de la convention, qui concernent les points nationaux d'information football, sont susceptibles d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée au sens de l'article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces dispositions correspondant à certaines obligations énoncées dans la décision 2002/348/JAI du Conseil.
(4) L'appui apporté par l'Union à la convention est capital pour lutter contre la violence liée aux manifestations sportives et s'ajouterait aux efforts déjà consentis dans ce domaine en soutenant des projets dans le cadre du chapitre «sport» du programme Erasmus+, établi par le règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil.
(5) L'Union ne peut devenir partie à la convention, cette faculté étant réservée aux États.
(6) Il convient donc d'autoriser les États membres, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union, à signer et à ratifier la convention, pour les parties de la convention qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union.
(7) Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par la décision 2002/348/JAI et participent donc à l'adoption de la présente décision.
(8) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
Les États membres sont autorisés à devenir parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE no 218) concernant l'article 11, paragraphes 2, 3 et 4.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.