Décision (UE) 2019/683 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/683
RattachementDécision (UE) 2019/683
Versionacte d'origine du 09/04/2019 (CELEX 32019D0683)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2019/683EUR-Lex →

(5) L'Union ne peut devenir partie à la convention, cette faculté étant réservée aux États.

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