Décision (UE) 2019/683 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/683
RattachementDécision (UE) 2019/683
Versionacte d'origine du 09/04/2019 (CELEX 32019D0683)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2019/683EUR-Lex →

(6) Il convient donc d'autoriser les États membres, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union, à signer et à ratifier la convention, pour les parties de la convention qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union.

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