(4) Les explications fournies par la Suède concernant la mesure de sauvegarde et la documentation dont dispose la Commission montrent que le modèle d'éoliennes SWT-2.3-101 ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux sections 1.3.8.1 et 1.4.2.1 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE. En outre, le modèle d'éoliennes SWT-3.0-113 ne satisfaisait pas à l'exigence essentielle de santé et de sécurité énoncée dans la section 1.5.14 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE. Ces irrégularités risquent de compromettre la santé et la sécurité des personnes.
Décision d'exécution (UE) 2019/690 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/690
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/690
Versionacte d'origine du 30/04/2019 (CELEX 32019D0690)
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