(2) L'accord a été signé les 17 et 18 décembre 2009, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2010/417/CE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil.
Décision (UE) 2019/702 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/702
RattachementDécision (UE) 2019/702
Versionacte d'origine du 15/04/2019 (CELEX 32019D0702)
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