Décision (UE) 2019/702 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/702
RattachementDécision (UE) 2019/702
Versionacte d'origine du 15/04/2019 (CELEX 32019D0702)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2019/702EUR-Lex →

(3) L'accord a été ratifié par tous les États membres, à l'exception de la République de Croatie. Il est prévu que la République de Croatie adhère à l'accord conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2011.

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