Décision (UE) 2019/702 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/702
RattachementDécision (UE) 2019/702
Versionacte d'origine du 15/04/2019 (CELEX 32019D0702)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2019/702EUR-Lex →

(4) Il convient à présent que l'accord soit approuvé au nom de l'Union,

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