Article considérant 5

(5) Les articles 3 et 4 de la décision 2010/417/CE contiennent des dispositions en matière de prise de décision et de représentation concernant diverses questions figurant dans l'accord. Il convient de mettre un terme à l'application de ces dispositions, compte tenu de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2015 dans l'affaire C-28/12. Vu les traités, il n'est pas nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions sur ces questions, ni sur les obligations d'information des États membres, telles que celles énoncées à l'article 5 de la décision 2010/417/CE. Par conséquent, les articles 3, 4 et 5 de la décision 2010/417/CE devraient cesser de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur de la présente décision,