(1) L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Mettre fin au commerce avec les colonies israéliennes exerçant leurs activités dans le territoire palestinien occupé» est formulé comme suit: «Afin de ne pas reconnaître ni appuyer les violations du droit international et des droits de l'homme commises par Israël, l'Union européenne a l'obligation de mettre fin à tout commerce avec les colonies israéliennes présentes dans le territoire palestinien occupé.»
Décision (UE) 2019/722 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/722
RattachementDécision (UE) 2019/722
Versionacte d'origine du 30/04/2019 (CELEX 32019D0722)
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