Décision (UE) 2019/722 de la Commission du 30 avril 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Mettre fin au commerce avec les colonies israéliennes exerçant leurs activités dans le territoire palestinien occupé» [notifiée sous le numéro C(2019) 3305] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(1) L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Mettre fin au commerce avec les colonies israéliennes exerçant leurs activités dans le territoire palestinien occupé» est formulé comme suit: «Afin de ne pas reconnaître ni appuyer les violations du droit international et des droits de l'homme commises par Israël, l'Union européenne a l'obligation de mettre fin à tout commerce avec les colonies israéliennes présentes dans le territoire palestinien occupé.»

(2) Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «La Commission européenne dispose d'une compétence exclusive en matière de commerce. En tant que telle, et eu égard à l'obligation qui lui incombe en application du droit international de ne pas reconnaître ni appuyer les actes illicites commis par Israël en Palestine occupée, il y a lieu que la Commission: 1. reconnaisse formellement l'interdiction, aussi bien pour l'Union européenne dans son ensemble que pour tous les États membres, de commercer avec les colonies israéliennes, 2. fasse appliquer une réglementation garantissant que des biens et services originaires en tout ou en partie de telles colonies n'entrent plus sur le marché européen.»

(3) Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union européenne en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.

(4) À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.

(5) Un acte juridique concernant l'objet de la proposition d'initiative citoyenne ne pourrait être adopté que sur la base de l'article 215 du TFUE.

(6) Toutefois, une condition préalable à l'adoption d'un acte juridique sur la base de l'article 215 du TFUE est l'adoption, conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, d'une décision prévoyant l'interruption ou la réduction, en tout ou en partie, des relations économiques et financières avec le pays tiers concerné. La Commission n'est pas habilitée à présenter une proposition de décision en ce sens. À défaut d'une décision correspondante adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, la Commission n'est pas habilitée à présenter une proposition d'acte juridique devant être adopté sur la base de l'article 215 du TFUE.

(7) Par conséquent, la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Mettre fin au commerce avec les colonies israéliennes exerçant leurs activités dans le territoire palestinien occupé» est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, au sens de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement, lu en liaison avec son article 2, point 1,