Article considérant 2

(2) Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «La Commission européenne dispose d'une compétence exclusive en matière de commerce. En tant que telle, et eu égard à l'obligation qui lui incombe en application du droit international de ne pas reconnaître ni appuyer les actes illicites commis par Israël en Palestine occupée, il y a lieu que la Commission: 1. reconnaisse formellement l'interdiction, aussi bien pour l'Union européenne dans son ensemble que pour tous les États membres, de commercer avec les colonies israéliennes, 2. fasse appliquer une réglementation garantissant que des biens et services originaires en tout ou en partie de telles colonies n'entrent plus sur le marché européen.»