(7) Par conséquent, la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Mettre fin au commerce avec les colonies israéliennes exerçant leurs activités dans le territoire palestinien occupé» est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, au sens de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement, lu en liaison avec son article 2, point 1,
Décision (UE) 2019/722 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/722
RattachementDécision (UE) 2019/722
Versionacte d'origine du 30/04/2019 (CELEX 32019D0722)
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