Version consolidée au 31/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02019D0785-20240531, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/05/2019).
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/785
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/785
VersionConsolidée au 31/05/2024 (CELEX 02019D0785-20240531)
Référencearticle 3 de la décision d'exécution (UE) 2019/785EUR-Lex →
Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente décision, les États membres désignent et mettent à disposition, sans brouillage et sans garantie de protection, les fréquences radioélectriques destinées aux équipements utilisant la technologie à bande ultralarge, à condition que ces équipements satisfassent aux conditions définies en annexe et soient utilisés à l’intérieur ou, s’ils sont utilisés à l’extérieur, qu’ils ne soient pas rattachés à une installation fixe, à une infrastructure fixe ou à une antenne extérieure fixe.
Les équipements utilisant la technologie à bande ultralarge qui remplissent les conditions énoncées à l’annexe sont également autorisés dans les véhicules à moteur et les véhicules ferroviaires ou peuvent être attachés à une installation fixe ou à une infrastructure fixe ou être utilisés avec une antenne extérieure fixe lorsque l’annexe le permet expressément.
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