Les États membres contrôlent l'utilisation, par les équipements faisant appel à la technologie à bande ultralarge, des bandes de fréquences indiquées dans l'annexe, notamment pour s'assurer que toutes les conditions fixées à l'article 3 de la présente décision sont toujours pertinentes, et transmettent leurs conclusions à la Commission.
Décision d'exécution (UE) 2019/785 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 31/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02019D0785-20240531, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/05/2019).
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/785
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/785
VersionConsolidée au 31/05/2024 (CELEX 02019D0785-20240531)
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