(2) Aux termes de l'article 33 de la convention, le Conseil international des céréales peut proroger la convention pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune. Depuis sa conclusion, la convention a été régulièrement prorogée pour de nouvelles périodes de deux ans. Prorogée pour la dernière fois en vertu de la décision du Conseil international des céréales le 5 juin 2017, la convention reste en vigueur jusqu'au 30 juin 2019.
Décision (UE) 2019/813 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/813
RattachementDécision (UE) 2019/813
Versionacte d'origine du 17/05/2019 (CELEX 32019D0813)
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