Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/05/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La convention sur le commerce des céréales de 1995 (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l'Union en application de la décision 96/88/CE du Conseil et elle est entrée en vigueur le 1er juillet 1995. La convention a été conclue pour une période de trois ans.
(2) Aux termes de l'article 33 de la convention, le Conseil international des céréales peut proroger la convention pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune. Depuis sa conclusion, la convention a été régulièrement prorogée pour de nouvelles périodes de deux ans. Prorogée pour la dernière fois en vertu de la décision du Conseil international des céréales le 5 juin 2017, la convention reste en vigueur jusqu'au 30 juin 2019.
(3) Lors de sa 49e session qui se tiendra le 10 juin 2019, le Conseil international des céréales doit prendre une décision sur la prorogation de la convention pour une nouvelle période de deux ans au maximum à compter du 1er juillet 2019.
(4) Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, lors de la 49e session du Conseil international des céréales, une prorogation de la convention étant dans l'intérêt de l'Union,
La position à prendre au nom de l'Union lors de la 49e session du Conseil international des céréales est de voter en faveur de la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 pour une nouvelle période de deux ans au maximum, à compter du 1er juillet 2019.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.