Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, (ci-après dénommé «l'accord») a été signé à Luxembourg le 25 juin 2001. Il est entré en vigueur le 1er juin 2004.
(2) La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013.
(3) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de celle-ci à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord (ci-après dénommé le «protocole») entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et la République arabe d'Égypte.
(4) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République arabe d'Égypte. Les négociations ont été menées à bonne fin.
(5) Conformément à la décision (UE) 2017/768 du Conseil, le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne a été signé au nom de l'Union et de ses États membres à Bruxelles le 10 avril 2017.
(6) Il convient d'approuver le protocole,
Le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres.
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union et de ses États membres, à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 1, du protocole, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union et de ses États membres à être liés par le protocole.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.