(5) Conformément à la décision (UE) 2017/768 du Conseil, le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne a été signé au nom de l'Union et de ses États membres à Bruxelles le 10 avril 2017.
Décision (UE) 2019/835 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/835
RattachementDécision (UE) 2019/835
Versionacte d'origine du 08/04/2019 (CELEX 32019D0835)
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