(1) Conformément à la décision (UE) 2019/395 du Conseil, le protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives (ci-après dénommé «protocole») a été signé le 27 mars 2019, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Décision (UE) 2019/836 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/836
RattachementDécision (UE) 2019/836
Versionacte d'origine du 13/05/2019 (CELEX 32019D0836)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.