Décision (UE) 2019/837 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/837
RattachementDécision (UE) 2019/837
Versionacte d'origine du 14/05/2019 (CELEX 32019D0837)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2019/837EUR-Lex →

(7) Il y a lieu d'approuver l'arrangement,

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