Les pouvoirs conférés par l'article 90, paragraphe 2, du statut, à l'autorité investie du pouvoir de nomination, en ce qui concerne les réclamations introduites auprès du Conseil conformément au point VI, paragraphe 1, ou au point VII, paragraphe 1, des règles de fonctionnement du comité de sélection par les candidats qui sont exclus de la procédure de sélection ou qui ne figurent pas sur la liste restreinte des candidats qualifiés dressée par le comité de sélection pour la nomination du chef du Parquet européen, sont exercés par le secrétaire général du Conseil, au nom et sous la responsabilité du Conseil.
Décision (UE) 2019/844 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/05/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/844
RattachementDécision (UE) 2019/844
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0844)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.