Décision (UE) 2019/844 du Conseil du 14 mai 2019 relative à l'exercice des pouvoirs du secrétaire général du Conseil en ce qui concerne les réclamations introduites auprès du Conseil par des candidats au poste de chef du Parquet européen

(1) En vertu du point VI, paragraphe 1, de l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2018/1696 (ci-après dénommée «règles de fonctionnement du comité de sélection»), les candidats exclus de la procédure de sélection pour la nomination du chef du Parquet européen peuvent introduire une réclamation auprès du Conseil au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut.

(2) En vertu du point VII, paragraphe 1 des règles de fonctionnement du comité de sélection, les candidats ne figurant pas sur la liste restreinte des candidats qualifiés dressée par le comité de sélection pour la nomination du chef du Parquet européen peuvent introduire une réclamation auprès du Conseil conformément à l'article 90, paragraphe 2, du statut.

(3) L'article 2 du statut prévoit que chaque institution détermine les autorités qui exercent en son sein les pouvoirs dévolus par le statut, ce qui inclut les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination visés à l'article 90, paragraphe 2, du statut.

(4) Conformément à l'article 240, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil est assisté d'un secrétariat général, placé sous la responsabilité d'un secrétaire général.

(5) Il convient d'attribuer au secrétaire général du Conseil les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination en ce qui concerne les réclamations au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut introduites auprès du Conseil par des candidats à la procédure de sélection en vue de la nomination du chef du Parquet européen conformément au point VI, paragraphe 1, et au point VII, paragraphe 1, des règles de fonctionnement du comité de sélection,