(5) Il convient d'attribuer au secrétaire général du Conseil les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination en ce qui concerne les réclamations au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut introduites auprès du Conseil par des candidats à la procédure de sélection en vue de la nomination du chef du Parquet européen conformément au point VI, paragraphe 1, et au point VII, paragraphe 1, des règles de fonctionnement du comité de sélection,
Décision (UE) 2019/844 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/844
RattachementDécision (UE) 2019/844
Versionacte d'origine du 14/05/2019 (CELEX 32019D0844)
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