(3) L'article 2 du statut prévoit que chaque institution détermine les autorités qui exercent en son sein les pouvoirs dévolus par le statut, ce qui inclut les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination visés à l'article 90, paragraphe 2, du statut.
Décision (UE) 2019/844 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/844
RattachementDécision (UE) 2019/844
Versionacte d'origine du 14/05/2019 (CELEX 32019D0844)
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