Décision (UE) 2019/844 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/844
RattachementDécision (UE) 2019/844
Versionacte d'origine du 14/05/2019 (CELEX 32019D0844)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2019/844EUR-Lex →

(2) En vertu du point VII, paragraphe 1 des règles de fonctionnement du comité de sélection, les candidats ne figurant pas sur la liste restreinte des candidats qualifiés dressée par le comité de sélection pour la nomination du chef du Parquet européen peuvent introduire une réclamation auprès du Conseil conformément à l'article 90, paragraphe 2, du statut.

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