(2) La décision 2014/930/UE du Conseil a adapté la composition du Comité des régions à la suite de l'adhésion de la Croatie. L'Estonie, Chypre et le Luxembourg se sont chacun vu retirer un siège afin de combler l'écart entre le nombre maximal de membres du Comité des régions fixé à l'article 305, premier alinéa, du traité et le nombre de membres du Comité des régions résultant de l'adhésion de la Croatie.
Décision (UE) 2019/852 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/852
RattachementDécision (UE) 2019/852
Versionacte d'origine du 21/05/2019 (CELEX 32019D0852)
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