Décision d'exécution (UE) 2019/871 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/871
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/871
Versionacte d'origine du 26/03/2019 (CELEX 32019D0871)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d'exécution (UE) 2019/871EUR-Lex →

(8) Conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit un certain nombre de paiements mensuels concernant le Royaume-Uni pour l'exercice financier 2018, en raison du non-respect des délais de paiement. Dans la présente décision, la Commission devrait tenir compte desdits montants réduits afin d'éviter d'effectuer tout paiement ou remboursement inapproprié ou hors délai qui pourrait ultérieurement faire l'objet d'une correction financière. Les montants en cause pourraient être examinés, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0871. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).