La position à prendre au nom de l'Union lors de la 44e session du Conseil des ministres ACP-UE consiste à approuver la délégation de pouvoirs au Comité des ambassadeurs ACP-UE, conformément à l'article 15, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE, en ce qui concerne la décision d'adopter, en vertu de l'article 95, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE, toute mesure transitoire nécessaire jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord.
Décision (UE) 2019/895 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/05/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/895
RattachementDécision (UE) 2019/895
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0895)
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