Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/05/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), a été signé à Cotonou le 23 juin 2000. L'accord de partenariat ACP-UE est entré en vigueur le 1er avril 2003 et doit s'appliquer jusqu'au 29 février 2020.
(2) Conformément à l'article 95, paragraphe 4, premier alinéa, de l'accord de partenariat ACP-UE, les négociations en vue d'un nouvel accord de partenariat ACP-UE ont été lancées en septembre 2018. Il est nécessaire d'adopter des mesures transitoires dans le cas où le nouvel accord ne serait pas prêt à être appliqué à la date d'expiration du cadre juridique actuel.
(3) L'article 95, paragraphe 4, deuxième alinéa, de l'accord de partenariat ACP-UE dispose que le Conseil des ministres adopte toute mesure transitoire nécessaire jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord.
(4) Conformément à l'article 15, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE, le Conseil des ministres ACP-UE peut adopter une décision de déléguer des pouvoirs au Comité des ambassadeurs ACP-UE, y compris le pouvoir d'adopter la décision relative à des mesures transitoires.
(5) Le Conseil des ministres ACP-UE tiendra sa réunion ordinaire annuelle les 23 et 24 mai 2019 à Bruxelles. Les mesures transitoires n'ont pas été approuvées et ne peuvent donc pas être adoptées par le Conseil des ministres ACP-UE lors de sa réunion ordinaire. Aucune autre réunion du Conseil des ministres ACP-UE n'étant prévue avant l'expiration de l'accord de partenariat ACP-UE, et afin de garantir l'adoption en temps utile de la décision relative aux mesures transitoires, il est nécessaire que la décision d'adopter des mesures transitoires conformément à l'article 95, paragraphe 4, de l'APC soit déléguée au Comité des ambassadeurs ACP-UE.
(6) Lors de sa 44e session, le Conseil des ministres ACP-UE doit adopter une décision visant à déléguer au Comité des ambassadeurs ACP-UE le pouvoir d'adopter des mesures transitoires (ci-après dénommé «acte envisagé»).
(7) Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil des ministres ACP-UE, dans la mesure où l'acte envisagé sera contraignant pour l'Union.
(8) La position de l'Union consistant à approuver l'acte envisagé au sein du Conseil des ministres ACP-UE devrait être énoncée dans la présente décision,
La position à prendre au nom de l'Union lors de la 44e session du Conseil des ministres ACP-UE consiste à approuver la délégation de pouvoirs au Comité des ambassadeurs ACP-UE, conformément à l'article 15, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE, en ce qui concerne la décision d'adopter, en vertu de l'article 95, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE, toute mesure transitoire nécessaire jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.