(5) Le Conseil des ministres ACP-UE tiendra sa réunion ordinaire annuelle les 23 et 24 mai 2019 à Bruxelles. Les mesures transitoires n'ont pas été approuvées et ne peuvent donc pas être adoptées par le Conseil des ministres ACP-UE lors de sa réunion ordinaire. Aucune autre réunion du Conseil des ministres ACP-UE n'étant prévue avant l'expiration de l'accord de partenariat ACP-UE, et afin de garantir l'adoption en temps utile de la décision relative aux mesures transitoires, il est nécessaire que la décision d'adopter des mesures transitoires conformément à l'article 95, paragraphe 4, de l'APC soit déléguée au Comité des ambassadeurs ACP-UE.
Décision (UE) 2019/895 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/895
RattachementDécision (UE) 2019/895
Versionacte d'origine du 22/05/2019 (CELEX 32019D0895)
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