(4) Conformément à l'article 15, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE, le Conseil des ministres ACP-UE peut adopter une décision de déléguer des pouvoirs au Comité des ambassadeurs ACP-UE, y compris le pouvoir d'adopter la décision relative à des mesures transitoires.
Décision (UE) 2019/895 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/895
RattachementDécision (UE) 2019/895
Versionacte d'origine du 22/05/2019 (CELEX 32019D0895)
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