Décision (UE) 2019/895 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/895
RattachementDécision (UE) 2019/895
Versionacte d'origine du 22/05/2019 (CELEX 32019D0895)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2019/895EUR-Lex →

(7) Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil des ministres ACP-UE, dans la mesure où l'acte envisagé sera contraignant pour l'Union.

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