(6) Lors de sa 44e session, le Conseil des ministres ACP-UE doit adopter une décision visant à déléguer au Comité des ambassadeurs ACP-UE le pouvoir d'adopter des mesures transitoires (ci-après dénommé «acte envisagé»).
Décision (UE) 2019/895 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/895
RattachementDécision (UE) 2019/895
Versionacte d'origine du 22/05/2019 (CELEX 32019D0895)
Aller plus loin
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