(3) L'article 95, paragraphe 4, deuxième alinéa, de l'accord de partenariat ACP-UE dispose que le Conseil des ministres adopte toute mesure transitoire nécessaire jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord.
Décision (UE) 2019/895 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/895
RattachementDécision (UE) 2019/895
Versionacte d'origine du 22/05/2019 (CELEX 32019D0895)
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