Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/05/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 19 décembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2027/2006, portant conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (ci-après dénommé l'«accord»). L'accord est entré en vigueur le 30 mars 2007, a été tacitement renouvelé et est toujours en vigueur.
(2) Suivant la recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, le 4 juin 2018, d'autoriser l'ouverture de négociations avec la République du Cap-Vert en vue de la conclusion d'un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord.
(3) Le précédent protocole à l'accord a expiré le 22 décembre 2018.
(4) La Commission a négocié un nouveau protocole au nom de l'Union. Ces négociations ont abouti au nouveau protocole paraphé le 12 octobre 2018.
(5) L'objectif du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) (ci-après dénommé le «protocole») est de permettre à l'Union et à la République du Cap-Vert de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux du Cap-Vert et les efforts du Cap-Vert visant à développer une économie bleue.
(6) Afin d'assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l'Union, le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à partir de sa signature.
(7) Il convient de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,
La signature, au nom de l'Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.
Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.